Entre le magasin MONSIEUR STORE, ci-après dénommée « le Vendeur »
et sa clientèle, ci-après dénommée « l’Acheteur » ou « le Consommateur »
CONDITIONS DE PAIEMENT
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent
de plein droit à toutes les ventes des produits
proposés par le Vendeur, et à toute exécution
de prestations de service.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation
de la commande par le Vendeur.
Préalablement à cette date, les présentes conditions
générales de vente sont mises à la disposition
de l’Acheteur, comme visé à l’article L113-3
du Code de la Consommation.
Toute commande implique l’adhésion sans
réserve aux présentes conditions générales de
vente qui prévalent sur toutes autres conditions,
sauf dérogation convenue par écrit entre le
Vendeur et l’Acheteur.
2. Confidentialité
Les études, plans, maquettes, perspectives, dessins
et autres documents remis ou envoyés par le
Vendeur demeurent sa propriété. Sauf autorisation
préalable, le client s’interdit de les modifier,
les adapter, les altérer, les copier ou les reproduire
par quelque moyen que ce soit et de les
communiquer à des tiers.
3. Commandes – Devis
Sauf délai spécifique qui y serait mentionné, tout
devis ou offre du Vendeur n’est valable que pour
un délai de 30 jours à compter de la date de son
émission. La vente ne sera conclue qu’à la réception
par le Vendeur d’un bon de commande
conforme en tout point à l’offre.
L’acceptation de la commande par le Vendeur
résulte de la livraison directe des produits ou de
l’exécution de la prestation de service commandée.
Toute commande parvenue au Vendeur est
réputée ferme et définitive.
4. Livraison – Délais
Sauf conditions particulières expresses propres à
la vente, la livraison des biens ou l’exécution des
prestations de service s’effectuera dans les délais
indiqués sur le bon de commande, qui doit au
moins être une date limite de livraison.
A défaut de livraison dans les 7 jours après l’expiration
dudit délai, sauf cas de force majeure,
l’Acheteur pourra de plein droit dénoncer le
contrat de vente ou de fourniture de service, par
lettre recommandée avec demande d’avis de
réception, dans un délai de 60 jours à compter
de la date prévue d’exécution du contrat.
Les frais et risques liés à l’opération de livraison
des produits sont à la charge exclusive du
Vendeur. A compter de la livraison, les risques
des produits sont transférés à l’Acheteur.
5. Réception
L’Acheteur prendra réception des produits commandés
lors de la livraison à la date et au lieu
convenus.
6. Réserve de propriété
Le Vendeur se réserve la propriété des marchandises
jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du
prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement
d’une seule échéance peut entraîner la
revendication des biens. Le client supporte néanmoins
dès la livraison, telle que définie à l’article
4, les risques de perte et de détérioration ainsi
que les dommages qu’ils pourraient occasionner.
7. Prix
Sauf conditions particulières propres à la vente,
les prix des produits, du transport et du montage
sont ceux figurant de manière détaillée sur la
facture. Ces prix sont fermes et définitifs à la date
de l’édition de la facture.
A l’arrivée de l’installateur, si le client n’a pas terminé
les travaux ou aménagements nécessaires
avant installation, le Vendeur facturera à ce dernier
des frais (notamment de main-d’oeuvre et de
transport) en résultant.
8. Dimensions – Coloris
Les dimensions, coloris, poids de certains matériaux
tels que toiles, tissus, lames, etc., sont soumis
à des variations inhérentes à leur nature et de
ce fait, ne sont garantis que dans la limite des
tolérances d’usage. Notamment le Vendeur ne
garantit pas une parfaite identité de nuance entre
l’échantillon retenu par le client et le produit livré.
10. Garantie
Les produits vendus et / installés sont couverts par
une garantie contractuelle contre tout défaut ou
vice de matière ou de fabrication (cf. Conditions
Générales de Garanties) à compter de la date de
livraison desdits produits.
En cas d’altération, de vice apparent ou caché
déclaré par l’Acheteur pendant cette période,
par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception, le Vendeur s’oblige à remplacer à ses
frais les produits concernés, dans les meilleurs
délais.
Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés
du fait d’une utilisation normale ou fautive ou
résultant d’une cause étrangère aux qualités
intrinsèques des produits ou des installations.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives
de l’application de la garantie légale des
vices cachés des articles 1641 et suivants du
Code Civil, conformément aux dispositions de
l’article R211-4 du Code de la Consommation.
11. Facturation
Concernant la vente de produits, une facture est
établie pour chaque livraison et délivrée au
moment de celle-ci.
Concernant la réalisation de prestations de services,
une facture est établie et délivrée dès la fin
de l’exécution du service.
En cas de livraisons successives, le Vendeur
pourra délivrer un bon de livraison et fournir par
la suite une facture récapitulative établie tous les
8 jours, se référant à tous les bons de livraison.
Dans tous les cas, l’Acheteur pourra obtenir une
facture à tout moment sur simple demande faite
auprès du Vendeur.
12. Clause résolutoire
1.En cas d’inexécution de ses obligations par l’une
des parties, quinze jours après une mise en
demeure par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception demeurée infructueuse, la
présente vente sera résiliée de plein droit.
La partie défaillante indemnisera l’autre partie de
l’intégralité du préjudice causé par sa défaillance.
2. Dans les autres cas
Conformément aux dispositions du Code de la
Consommation, toutes les sommes versées par le
Consommateur avant la livraison seront considérées
comme des arrhes.
Par conséquence, si le Consommateur renonce à
la vente dans les conditions ci-après mentionnées,
il renonce par ailleurs au remboursement
des sommes versées. En revanche, si le Vendeur
renonce à la vente, il devra rembourser au
Consommateur le double de la somme que ce
dernier avait versée avant toute livraison.
3. Clause pénale
Tout paiement intervenant après la date de paiement
figurant sur la facture entraîne l’application
de pénalités d’un montant égal à une fois et demi
le taux de l’intérêt légal au jour de la facturation.
Ces intérêts courront du jour de l’échéance
jusqu’au jour du paiement. Tous les frais occasionnés
par le recouvrement contentieux des
sommes dues seront à la charge du client.
A défaut de paiement de l’une quelconque des
échéances, les autres échéances deviendront
immédiatement exigibles.
